Société UNIMODES
159 avenue victor hugo, 93300 Aubervilliers
Numéro de TVA : FR 03 316655042
Numéro RCS : 316655042
Conditions générales et conditions pour transactions en gros (B2B)
1. But
Les conditions générales et les conditions ci-après étant valables au moment de l'achat s'appliquent exclusivement à la relation d'affaires entre Unimodes et l'acheteur (commerçant ou personne juridique aux termes de la loi publique) pour les transactions en gros (B2B). Aucune autre condition d'achat ne sera reconnue par Unimodes à moins que Unimodes en ait expressément approuvé la validité par écrit.
2. Conclusion de contrat
Votre commande représente une offre qui nous est faite pour la conclusion d'un contrat d'achat. Lorsque vous passez une commande à Unimodes, nous vous envoyons un courriel pour confirmer que nous l'avons bien reçue (confirmation de commande). Cette confirmation vous informe uniquement de la réception de ladite commande et ne représente en aucun cas l'acceptation de votre commande.
Un contrat d'achat n'est créé que lorsque nous vous livrons le produit commandé et en confirmons la livraison par un deuxième courriel (confirmation de livraison). Veuillez noter qu’en cas de prépaiement, la livraison n'a lieu que lorsque la somme totale a été créditée sur le compte bancaire de Unimodes et la condition de l'acceptation ne commence qu'à ce stade.
La langue contractuelle est le Français.
3. Informations sur les prix
Les prix et les coûts de port et d'emballage spécifiés dans le catalogue en ligne sont sujets à la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal valable en date de facture. Nous nous réservons le droit de mettre à jour constamment nos informations concernant les prix et les conditions. Le prix indiqué lors de la présentation de commande par l'acheteur est valable pour la facture.
4. Coûts de livraison
Les coûts de livraison dépendent de la destination et sont calculés en fonction des marchandises commandées.
Veuillez consulter nos tarifs de livraison pour différents pays sur notre page Livraison
La livraison a lieu selon les frais de port et d'emballage spécifiés dans la commande sur Internet. Si le client requiert un type de livraison spécifique, susceptible d'engager des coûts supplémentaires, lesdits coûts seront également débités au client.
Attention seul les DOM TOM ou une facture de transport vous sera envoyé par email une fois seulement les marchandises expédiés par votre choix en colissimo normale ou économique, les frais de transport sont ceux appliqués par la poste et sont calculés au poids.
5. Conditions de paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par Unimodes.
Si le client paye par carte bancaire ou E-terminal Unimodes ne stocke pas vos données financières (numéros de cartes) . La divulgation des données relevant de la vie privée est également soumise à des obliglations.
Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La protection contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d’un piratage ou contre d’éventuelles contestations du paiement du prix d’une Commande sera assurée par la société Paypal ou Hipay
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé de la société Paypal ou Hipay auront donné leur accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l’assureur.
En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé de la société Paypal ou Hipay, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Paypal ou Hipay. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Paypal ou Hipay sont les marchands chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles.
Vous pouvez choisir votre modalité de paiement. La recherche de la modalité souhaitée se fait lors du processus de commande. Veuillez noter que la livraison n'a lieu que lorsque le paiement a été accepté.
- par PayPal
Avec PayPal vous pouvez également payer par débit direct. Inscrivez-vous à PayPal gratuitement (facultatif) et choisissez votre méthode de paiement préférée. PayPal permet à vous, acheteur, et à nous en tant que vendeur de faire des transactions sécurisées sur Internet.
- par Hipay
Avec Hipay vous pouvez également payer par débit direct. Hipay permet à vous, acheteur, et à nous en tant que vendeur de faire des transactions sécurisées sur Internet.
- par virement bancaire
En cas de prépaiement, le montant des achats majoré des coûts de livraison est viré sur notre compte bancaire. Tous les frais bancaires sont débités de votre compte. Veuillez toujours saisir votre numéro de commande comme référence. Nos coordonnées bancaires et votre numéro de commande sont fournis dans le courriel de confirmation de commande. Votre commande sera expédiée dès que le virement bancaire sera crédité. Si le montant de l'achat n'est pas reçu dans les 7 jours qui suivent l’envoi de la confirmation de commande, la commande en question sera annulée. Le prépaiement est susceptible de retarder l'arrivée de votre commande étant donné que les virements bancaires peuvent prendre jusqu'à 4 jours.
Précommande :
Les Précommandes sont garanties à partir du moment où 10% du montant total de la facture sont réglés. Dans le cas où la marchandise est prête pour l’expédition et que le client annule cette Précommande, Unimodes se réserve le droit d’encaisser ce dépôt de garantie comme compensation.
En effet pendant cette période Unimode aurait pu vendre cette marchandise à d’autres clients.
Tous les paiements doivent être réglés dans les 14 jours. Unimodes se réserve le droit d’annuler toute commande non réglée sans nouveau préavis. Les frais de transport sur la facture pro-forma n’engagent à rien. Les vrais coûts de transport sont basés sur la date de livraison réelle. Suivant cela il peut arriver que le vrai coût de livraison soit plus cher. Unimodes fait son possible pour vous livrer dans les délais.
6. Retractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercé son droit de retraction. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chomé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations à ses frais et à l’adresse suivante :
Unimodes 159 Avenue Victor Hugo, 93300 Aubervilliers.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Unimodes s’engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l’exception d'expéditions et des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
En cas d’échange de produits, une facture d'expédition vous sera de nouveau établi pour vous renvoyé votre commande.
7. Prix
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais inhérents au transport et sont exprimés en HT.
Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
8. Livraison et transfert de risques
Livraison et transfert des risques.
Sauf convention contraire, les marchandises sont livrées par Unimodes, de l'entrepôt à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur, aux frais de ce dernier. Unimodes livre « prix rendus droits non acquittés » (DDU), ce qui signifie que les marchandises ne sont pas dédouanées à l'importation avant d’être livrées à l’acheteur. Unimodes n'est pas responsable des taxes et des frais de douanes ou autres taxes et droits devant être versés au pays destinataire. Les risques et les coûts engendrés par l’acheteur lors du dédouanement sont à la charge de ce dernier. Sauf convention contraire, Unimodes se réserve le droit de choisir la méthode et le type de livraison. Les livraisons partielles sont autorisées.
Livraison et transfert de risques
Sauf accord contraire, les marchandises sont livrées par Unimodes de l'entrepôt à l'adresse de livraison préalablement indiquée par l'acheteur. Unimodes choisit la méthode et le type de livraison, sauf accord contraire. Les livraisons partielles sont autorisées.
Le délai de livraison sont indiqué dans une page dédiée sur notre site.
La répartition par taille dans l’assortiment ne nécessite pas une information explicite et peux être modifiée par Unimodes.
Par conséquent il peut y avoir des différences dans la répartition sans que ce soit un motif de réclamation tant que le groupe d’âge est respecté
En cas de prépaiement, la période de livraison ne commence que lorsque le montant de la facture a été totalement crédité sur notre compte. La période de livraison est respectée si les marchandises ont quitté notre usine au cours du délai de livraison convenu ou si nous vous avons notifié qu'elles sont prêtes pour la livraison.
En cas de retards de livraison dus, par exemple, à des cas fortuits, arrêts de circulation, ordres d'une autorité supérieure, de même qu'à d'autres cas de force majeure et non imputables à Unimodes, aucune compensation ne peut être exigée de Unimodes.
Si, pour des causes indépendantes de sa volonté, Unimodes ne peut pas livrer les marchandises commandées parce que le fournisseur de Unimodes n'a pas respecté ses engagements contractuels, Unimodes est autorisé à annuler le contrat avec l'acheteur. Si tel est le cas, l'acheteur est immédiatement informé du fait que le produit commandé n'est plus disponible. Les droits statutaires de l'acheteur ne sont pas affectés.
Si la livraison à l'acheteur n'est pas possible parce que les marchandises livrées ne peuvent pas transiter par l'entrée principale, la porte de la maison, ou la cage d'escalier de l'acheteur ou parce que l'acheteur n'était pas disponible à l'adresse de livraison indiquée bien qu'il ait été informé en temps utile du délai de livraison, l'acheteur est responsable des coûts de non-livraison.
Le risque est transféré à l'acheteur dès que les marchandises sont remises à la société chargée de les livrer ou si ladite livraison est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de Unimodes, à la réception de la notification que les marchandises sont prêtes pour la livraison.
9. Compensation, retenue de garantie
L'acheteur n'a droit à une compensation que si les revendications reconventionnelles s'avèrent légalement contraignantes ou incontestées par Unimodes. De plus, l'acheteur n'est autorisé à exercer un droit de retenue de garantie que dans la même mesure où la revendication reconventionnelle concerne la relation contractuelle en question.
10. Réserve des droits de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de Unimodes jusqu'au paiement total du montant convenu. Aucune mise en gage, transfert sous forme de caution, traitement ou modification n'est pas autorisé avant le transfert des droits de propriété sauf autorisation explicite de Unimodes.
11. Résiliation
Unimodes est autorisé à résilier ledit contrat, même si une partie de la livraison ou du service est encore en attente, si des informations erronées ont été données sur la solvabilité du client ou si des raisons d'insolvabilité a été entamée sur les actifs du propriétaire, ou si une revendication a été présentée pour l'initiation d'une procédure d'insolvabilité en raison d’actifs insuffisants pour couvrir les coûts.
Indépendamment de toutes les revendications de compensation par Unimodes en cas de résiliation partielle, le paiement des services partiels déjà fournis doit être facturé et payé en conséquence.
11. Limitation de responsabilité en cas de défaut
Si les marchandises achetées s'avèrent défectueuses, les règlements statutaires s'appliquent.
Toute reddition desdits droits de la part de l'acheteur n'est pas autorisée.
Les dommages du produit ne comprennent pas les dégâts causés par l'acheteur en raison de l'utilisation inadéquate ou contraire aux exigences contractuelles. Les informations du fabricant à propos du produit sont essentielles pour déterminer l'utilisation appropriée et donc toute infraction au contrat.
Sauf indication contraire ci-dessous, toute autre revendication de la part l'acheteur, et quelle que soit la raison légale, est exclue. Il s'ensuit que Unimodes n'est pas responsable de toutes les revendications n'étant pas liées à la livraison proprement dite ; en particulier, Unimodes décline toute responsabilité en cas de perte de bénéfices ou de toute autre perte financière encourues par l'acheteur. Si la responsabilité contractuelle de Unimodes est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, des représentants et des agents délégués.
Les restrictions existantes de responsabilité ne s'appliquent pas si la cause de la revendication concerne un acte délibéré, une négligence grave ou si des lésions corporelles la justifient. Elles ne s'appliquent pas non plus si l'acheteur impose des droits statutaires réglés.
Si Unimodes enfreint l'un des engagements contractuels fondamentaux par négligence, la responsabilité de payer les dommages ou la compensation se limite aux dommages particuliers.
L'exclusion de la responsabilité en cas de négligence simple ne s'applique pas aux revendications dues à des lésions mortelles ou corporelles ou à des dommages en santé, de même que dans des cas de transfert de garantie de qualité ou de dissimulation frauduleuse d'un défaut. Dans ces cas nous sommes également responsables de la négligence simple de nos représentants ou de nos agents délégués.
Les marchandises défectueuses doivent être retournées conformément aux directives statutaires. Unimodes se réserve le droit d'imposer la compensation selon les règlements statutaires.
La période de la limitation est de 12 mois, calculés à partir du transfert du risque.
12. Exigences de notification des défauts du produit et des dommages dus au transport
Les défauts évidents (si notre propre transport est utilisé, mêmes les dommages dus au transport), les livraisons inappropriées, et les écarts de quantité doivent être communiqués à Unimodes par écrit immédiatement, ou au plus tard dans les 24H qui suivent la réception des marchandises. Si tel n'est pas le cas, l'application de toutes les revendications de garantie est exclue. Le cachet de la poste fait foi pour le respect de ce délai.
13. Collecte, traitement, et utilisation des informations personnelles des clients
Nous respectons les règlements statutaires de toutes les procédures informatiques (par exemple sélection, emballage et expédition). Les données nécessaires pour la transaction commerciale sont enregistrées et transmises au prestataire de services préalablement autorisé par contrat selon les besoins pour le traitement de l'achat. Dans le cadre des permissions statutaires et compte tenu de vos intérêts protégés dans l'exclusion, le transfert ou l'utilisation, nous pouvons faire suivre l'adresse et les données de crédit à des tiers et à des prestataires de service à des fins de vérification de crédit.
De plus, l'adresse et les données de commande sont collectées et traitées à nos propres fins commerciales. Seules les données autorisées légalement sont utilisées à des fins commerciales externes.
Vos données peuvent nous aider à créer une expérience individuelle d'achats avec nous et à améliorer constamment notre service. Nous utilisons uniquement les données personnelles pour traiter des commandes, livrer des produits, vérifier la solvabilité, traiter les paiements, éviter tout abus de notre page Internet, et pour vous informer au sujet des commandes, des produits, des services, et des offres.
Les informations complémentaires sur le type, le but, l'emplacement, et l'objectif de la collecte, du traitement, et d'utilisation des données personnelles exigées par Unimodes pour traiter des commandes, l'inscription au service d'informations par courriel, et la publication d'une analyse en ligne sont disponibles dans la déclaration de protection des données.
14. Loi applicable
Les lois de la République sont valables pour tous les actes juridiques ou d'autres relations légales. Ni la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, (CISG) ni aucune autre convention entre pays ne s'appliquent.
À moins qu'un tribunal exclusif ne soit établi en cas de dispute, la cour de justice du lieu des bureaux de Unimodes est valable.
15. Clause de divisibilité
Si l'une de ces CGV s'avère invalide inapplicable, les autres conditions des CGV demeurent inchangées.
16. Clause de divisibilité
Nous ne permettons pas à nos clients d'utiliser des images et des descriptions d'article à des fins commerciales, ou si seulement si nous avons donné notre accord écrit. Cependant, Unimodes décline toute responsabilité en cas d'erreur ou d’inexactitude.